Fichepratique

Qu’est-ce que la curatelle ?

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Référence : 4850

L'essentiel par l'éditeur

La curatelle est une mesure de protection juridique pour les majeurs incapables de gérer seuls leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés. Elle respecte les principes de subsidiarité, nécessité et proportionnalité, et peut être simple ou renforcée. La curatelle simple permet au majeur d'accomplir certains actes seul, tandis que la curatelle renforcée offre une protection accrue. Le juge des tutelles désigne le curateur, souvent un proche, pour assister le majeur dans les actes importants de la vie civile.

  • Quelles sont les conditions d'ouverture d'une curatelle ?
  • Qui peut demander l'ouverture d'une curatelle ?
  • Quelle est la différence entre curatelle simple et curatelle renforcée ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesures de protection judiciaire.

Elle est complétée par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020  qui modifie quant à elle le régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (cf. Qui décide pour la majeur protégé ?, Comment s’exerce l’information des majeurs protégés ? et L’accès au dossier médical du majeur protégé).

La curatelle continue de s’inscrire entre la sauvegarde de justice et la tutelle (mesures judiciaires), aux côtés désormais de l’habilitation familiale (cf. Qu'est ce que l'habilitation familiale ?) et du mandat de protection future (mesure conventionnelle) créé en 2007. Bien qu’on ne parle plus d’« incapables majeurs » mais de « majeurs protégés », la curatelle, comme la tutelle, est une mesure dite d’incapacité temporaire juridique, en ce sens qu’elle porte atteinte, au moins partiellement, à la capacité juridique du majeur protégé de gérer seul ses droits. Elle obéit à des dispositions communes à l’ensemble des mesures judiciaires (C. civ., art. 428 à 432), des dispositions communes avec la tutelle (C. civil, art. 440 à 466), enfin à des dispositions qui lui sont propres (C. civ., art. 467 à 472).

1.

L’ouverture de la curatelle

Pour bien comprendre la curatelle, il faut dissocier les conditions relatives à l’ouverture, la mise en œuvre et le terme de cette mesure.

Les conditions d’ouverture de la curatelle

L’ouverture de la curatelle obéit d’abord aux conditions générales communes à la sauvegarde de justice et à la tutelle. Elle peut être prononcée pour tout majeur « dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté […] » ( C. civ. , art. 425, al. 1). De même, la curatelle répond aux valeurs posées dans l’article 415 du Code civil (respect des libertés individuelles, droits fondamentaux, dignité, intérêt et autonomie de la pe...

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